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Date de modification 23/05/2022
1. CHAMP D'APPLICATION
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous (ci-après les "Conditions Générales de Vente") ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la marque CDECOMANIA détenue par la société Delzongle Aquitaine dont le siège est situé : 4 AVENUE ANTOINE BECQUEREL - 33600 PESSAC - RCS BORDEAUX 344 037 213 (ci-après "Nous" ) et les clients, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique (ci-après "Vous" ) passant commande par le biais du site cdecomania.com (ci-après le "Site" ).
Les Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restrictions ni réserves à l'ensemble des ventes de produits figurant sur notre catalogue publié sur le Site.
La passation de commande par le biais du Site implique votre acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente. A cet effet, Vous confirmez accepter l'ensemble des Conditions Générales de Vente lorsque Vous cochez la case "J'accepte" lors de la passation de votre commande. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Nous Vous invitons ainsi à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Pour toute information notamment relative au suivi de votre commande, Vous êtes invités à nous contacter :
- Par email contact@cdecomania.com
- ou
2. VOTRE COMMANDE
Votre identification:
Vous accédez au contenu de votre panier, comprenant l'ensemble des Produits. Vous devez alors procéder à votre identification. A ce titre, Vous vous engagez à Nous fournir des informations exactes et fiables, Nous permettant ainsi d'exécuter l'ensemble de nos obligations contractuelles. Notre responsabilité ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations que Vous avez fournies s'avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur votre compte, Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande et/ou de supprimer votre compte utilisateur. Votre identification peut être réalisée directement après la sélection des Produits ou par le biais de votre compte utilisateur (ci-après le"Compte" ). L'ouverture d'un Compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et le choix d'un mot de passe. Vos identifiants vous sont personnels et devront être tenus confidentiels.Vous pouvez accéder aux données personnelles que Vous nous avez communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l'article Données Personnelles des Conditions Générales de Vente.
Passation de votre commande:
Une fois les produits sélectionnés et vos données d'identification renseignées, Vous procédez ensuite à la sélection de votre mode de paiement.Un récapitulatif de votre commande Vous est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux Produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande Vous sera également attribué.
Confirmation définitive de votre commande:
Une fois la commande validée, deux situations sont à distinguer : En cas de règlement par carte bancaire : la validation définitive de votre commande interviendra lorsque que l'autorisation bancaire de débit Nous aura été donnée, soit dans un délai maximal de dix (10) jours. Une confirmation définitive vous sera alors adressée, reprenant l'ensemble des éléments relatifs à votre commande. En cas de règlement par chèque bancaire ou postal : une confirmation de votre commande vous sera adressée après la validation de votre commande. La validation définitive de cette dernière interviendra cependant à compter de la réception et de la vérification du règlement. A défaut de réception et de validation du règlement dans un délai de dix (10) jours, Nous considérons automatiquement la commande interrompue.Seule la validation définitive de la commande Nous engage contractuellement vis-à-vis de Vous.
Votre facture vous sera adressée par mail après réception de votre colis.
Disponibilité des produits:
Les articles Vous sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, Nous nous engageons à Vous informer dans les plus brefs délais et procéderons au remboursement du Produit (frais de port inclus) dans un délai maximal de 30 jours. Dans ce cas, Nous procéderons à l'annulation et au remboursement de votre commande.3. PRIX DES PRODUITS
Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port.
4. PAIEMENT DE VOTRE COMMANDE
Carte bancaire :
Cartes acceptées : CB, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS par la saisie de vos données bancaires depuis le Site. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu'il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, Nous, ou tout autre tiers, ne pouvons accéder à vos données bancaires. Vos règlements sont transmis à notre partenaire bancaire le jour de la commande.Lors de la validation de votre commande votre carte bancaire est débitée.
Paypal :
Lors de la validation de votre commande votre compte paypal ou bien votre carte bancaire est débitée.
Paypal 4 fois sans frais :
Paypal peut vous proposer ce moyen de paiement (Disponible pour les commandes de 30 € jusqu'à 2 000 € et pour les comptes Paypal personnels). Lors de la validation de votre commande votre compte paypal ou bien votre carte bancaire est débitée. Attention les compte Paypal Professionnels ne peuvent pas en bénéficier.
Paypal se réserve le droit de refuser ou d'accepter le paiement 4 x sans frais.
5. SÉCURITÉ DE VOS MOYENS DE PAIEMENT
Afin de garantir un maximum de sécurité lors des commandes, tous les paiements par cartes bancaires sont sécurisés et cryptées. Ce système repose sur des techniques éprouvées de cryptographie assurant ainsi la confidentialité et l'intégrité des échanges. Ainsi, lors de la saisie de vos coordonnées bancaires (numéro de carte, date de validité, et code .......), ces dernières sont automatiquement chiffrées et adressées en mode sécurisé au serveur de notre banque (Crédit Mutuel), sans passer par Nous.
Parallèlement, Nous adressons au même serveur, toujours en mode sécurisé, des données propres à votre commande (numéro de commerçant, numéro de transaction, montant de la commande). Le système effectue un contrôle de la carte et une demande d'autorisation auprès de votre banque en utilisant un réseau bancaire privé. Le système renvoie la confirmation du paiement et Vous renvoie vers le Site. Le système se charge ensuite du paiement auprès de notre partenaire bancaire.
Vous pouvez vous assurer de la sécurisation du paiement sur la page de paiement, en vérifiant dans la barre d'adresse du navigateur que l'adresse commence bien par "https". Par ailleurs, un des pictogrammes suivants : 
ou encore 
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6. LIVRAISON DE VOTRE COMMANDE
Impératif : Merci de vérifier le contenu de votre commande lors de livraison et avant le départ du livreur. Si votre commande est cassée, il faut refuser la livraison.
Merci de votre compréhension.
A. Informations générales
Nous entendons par livraison l'ensemble des moyens mis en œuvre pour la livraison des Produits commandés par le biais du Site. Les spécificités liées aux différents modes de livraison sont détaillées ci-après.
Les livraisons ne peuvent s'effectuer qu'en France Métropolitaine, à l'adresse indiquée lors de votre commande ou au point relais que vous avez choisi.
La livraison interviendra à l'adresse que Vous avez indiquée au moment de la passation de votre commande.
La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande que Nous Vous aurons adressée. Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et les jours fériés. Les délais de livraison courent à partir du lendemain du règlement effectué par carte bancaire ou paypal, sous réserve d'acceptation de ce dernier, ou à compter de la réception du chèque bancaire ou postal.
Nous nous engageons à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. Aussi, dans l'hypothèse où Nous serions informés d'un retard de livraison, Nous nous engageons à Vous en avertir dans les plus brefs délais. Vous déciderez alors du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de votre commande.
En cas de dépassement du délai de livraison excédant 14 jours, Vous disposez de la possibilité d'annuler votre commande, par courrier électronique à l'adresse contact@cdecomania.com. Votre commande Vous sera remboursée dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du courrier électronique. Si la livraison est intervenue avant que votre demande d'annulation ait été prise en compte par nos services, nous mettrons à votre disposition un bordereau de retour et Vous indiquerons l'adresse de retour des Produits livrés.
B. Tarifs de livraison
Vous retrouverez l’ensemble des informations sur nos frais de livraisons lors de votre commande sur notre site internet cdecomania.comC. Nos transporteurs (Vous disposez d'un suivi pour l'ensemble de nos transporteurs)
1. DPD Suivi et livraison sur rendez-vous (J+2-3)
Gratuit à partir de 70€
2. DPD point Relais (J+2-3)
Gratuit à partir de 70€ - Attention vous avez 9 jours calendaires pour récupérer votre/vos colis au point relais dès réception de la notification par email ou par SMS
3. Chronopost J+1
Gratuit à partir de 120€ - Si vous n'êtes pas chez vous au moment du passage du facteur, votre colis sera mis en instance 14 jours au bureau de poste ou agence Chronopost ou 7 jours en relais Pickup.
Délais garantis pour toutes commandes passées avant 11H le matin.
4. Chronopost Relais J+1
Gratuit à partir de 120€
Délais garantis pour toutes commandes passées avant 11H le matin.
5. Heppner - Commande gros colis jusqu'à 95 Kg (J+4-5)
Gratuit à partir de 70€
6. Aloin-Kuehne Nagel - Commande gros colis + de 95 Kg (J+8-10)
Gratuit à partir de 70€
D. Changement de modalité de livraison (Commandes uniquement via DPD et DPD relais)
7.POLITIQUE DE RETOURS
Modalités de la politique de retours. L'ensemble des retours est à la charge du client à partir du 16/04/2020
Attention : Les droits de rétractation et les retours de peintures "Mise à la teinte" ne sont pas possibles et non applicables. En effet, ces produits sont considérés comme personnalisés. (Mention indiquée en haut de la description des pages produits concernés)
Attention : Les droits de rétractation et les retours de produits "à la coupe" dont une coupe a été demandée ne sont pas possibles et non applicables. En effet, ces produits sont considérés comme personnalisés. (Mention indiquée en haut de la description des pages produits concernés)
Si un produit ne vous convient pas, vous avez 14 jours à dater de la réception du colis pour nous le retourner en parfait état et dans son emballage d'origine.
Vous pouvez procéder à l'échange du produit ou demander un remboursement.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Les frais de retour et de réexpédition en cas d'erreur de préparation ou d'avarie lors du transport seront à la charge de Cdécomania.
Retour de marchandise (Sauf peintures "Mise à la teinte" et produits "à la coupe")
Lors de la réception de votre commande et avant le départ du transporteur, Vous devez impérativement procéder à l'ouverture de cette dernière et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des produits. Vous signerez à cet effet un bon de livraison ou de transport. Vous pourrez émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d'anomalies constatées (casses ; avaries ; non-conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.). Dans ce cas, Vous devrez refuser la livraison du colis. Vous nous confirmerez vos réserves soit par l'intermédiaire du formulaire situé dans la rubrique « Contactez-nous », soit par mail à l'adresse suivante contact@cdecomania.com, en précisant bien le numéro de la commande concerné dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison.
Dans le cas où l’avarie/dommage est contrasté(e) après le départ du transporteur et après le déballage/ouverture de votre colis, vous devez dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la réception de vos colis confirmer vos réserves au transporteur (photos à l’appuis) par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez les preuves d'envoi, de réception et le double de la lettre/email, photos et nous les transmettre dès que possible. Passé ce délai de 3 jours (non compris les jours fériés), vous ne pourrez plus bénéficier la garantie légale de conformité et perdrez donc vos droit à un remboursement, échange ou renvoi.
A moins qu’il en soit convenu autrement au départ, les marchandises commandées spécialement ne seront pas reprises.
En cas de retour de marchandise les frais de port sont à la charge du client.
Cdécomania décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis en retour.
Délai de rétractation (Sauf peintures "Mise à la teinte" et produits "à la coupe")
En application de l'article 121-20-12 du Code de la Consommation le client consommateur dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception de la commande pour renvoyer la marchandise pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de retour.
Pour exercer ce droit de rétractation, et afin de faciliter la gestion des retours, le client doit, dans le délai indiqué précédemment , nous contacter via le formulaire de retour en précisant son numéro de commande et sa volonté d’user de ce droit.
Le client doit retourner les produits, à la même adresse, dans le délai de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture. Seuls les frais de retour des produits restent à la charge du client.
Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, Cdécomania pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.
Pour procéder au retour de votre produit suivez la procédure indiquée ci-dessus dans "Renvoyer un produit".
Renvoyer un produit
- Identifiez-vous à votre "Compte client".
- Allez dans "FORMULAIRE DE RETOUR", sélectionnez la commande correspondante à l’article à retourner.
- Remplissez le formulaire de retour.
- Joignez une copie de votre facture ou réimprimez-la : Identifiez-vous à votre "Compte client". Allez dans "Historique et détails de mes commandes", sélectionnez la commande correspondante à l’article à retourner, puis sélectionnez l'onglet "Facture" et "imprimer la facture".
- Renvoyez votre article bien emballé à l'adresse suivante : CDECOMANIA - DELZONGLE AQUITAINE - 4 rue antoine becquerel - 33600 PESSAC
Pour tout retour, n’hésitez pas à suremballer les produits. Le retour étant à votre charge et de votre responsabilité, nous vous invitons à rester vigilants.
Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, complet et intact. Le remboursement sera effectué uniquement dans ces conditions.
Pour tout renseignement complémentaire concernant notre procédure de retour de produit, n’hésitez pas nous contacter.
Remboursement
Les remboursements et remplacements d’articles retournés sont émis au plus tard 14 jours dès réception du/des l’articles par nos services.
En cas de remboursement, celui-ci est effectué sur la méthode de paiement choisie pour la commande. En cas de paiement par chèque,
il vous est demandé de nous fournir un relevé d’identité bancaire.
Vous êtes averti par email dès que le remboursement est effectué. Si vous avez choisi un remplacement de votre article, veuillez noter que le délai de livraison de l’échange est calculé à réception de l’article retourné par nos services et en fonction de sa disponibilité.
8. CONFORMITÉ DE VOTRE COMMANDE
Lors de la réception de votre commande et avant le départ du transporteur, Vous devez impérativement procéder à l'ouverture de cette dernière et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des produits. Vous signerez à cet effet un bon de livraison ou de transport. Vous pourrez émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d'anomalies constatées (casses ; avaries ; non-conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.). Dans ce cas, Vous devrez refuser la livraison du colis. Vous nous confirmerez vos réserves soit par l'intermédiaire du formulaire situé dans la rubrique « Contactez-nous », soit par mail à l'adresse suivante contact@cdecomania.com, en précisant bien le numéro de la commande concerné dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison.
En cas de non-conformité avérée ou si CDECOMANIA accepte à titre commercial de reprendre votre produit, la nouvelle expédition des produits concernés se fera dans la limite de la disponibilité des stocks. A défaut, nous procéderons à l'annulation du produit non disponible et à son remboursement.
Dans le cas d'une livraison acceptée que vous considérez comme non conforme, une étude de votre demande sera faite pour laquelle nous vous remercions de nous adresser une photographie du produit que vous estimez non-conforme à l'adresse contact@cdecomania.com
Attention : A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, nous nous réservons le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement de vos produits. Dès lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de cdecomania.com seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée. Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur.
Avant la première utilisation ou mise en marche du Produit, Nous Vous recommandons expressément de procéder à une lecture attentive des notices et documents joints aux Produits. Le cas échéant, Nous Vous rappelons l'importance du port des équipements de protection individuels lors de l'utilisation des Produits. Nous ne serons pas tenus pour responsable des dommages découlant d'une utilisation des produits non conforme aux prescriptions prévues dans les notices et documents joints aux produits.
Nous mettons à votre disposition le service "SERVICE CLIENT" de CDECOMANIA par e-mail à l'assistance technique, rubrique « Nous contacter ». Ce service est en mesure de vous apporter tous les renseignements utiles à une mise en service et une utilisation sans danger des produits achetés.
9.GARANTIES - SAV
Garantie de conformité
Nous sommes tenus des défauts de conformité du Produit au Contrat, dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat. Vous choisissez entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, Nous pouvons ne pas procéder selon Votre choix si ce cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peuvent être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation, Vous avez la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution du contrat. La résolution du contrat peut toutefois ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.
Garantie des vices cachés
Nous sommes tenus des vices cachés du Produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, Vous pouvez faire valoir la garantie des vices cachés. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, Vous devez apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le Produit impropre à l’usage auquel vous le destiniez, ou diminue très fortement cet usage. Si Vous apportez une telle preuve, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
10. RESPONSABILITÉS
Notre responsabilité, ne peut pas être engagée lorsque Vous ne respectez pas, en tout ou partie, les Conditions Générales de Vente, ou encore en cas de fait imprévisible d'un tiers ou en cas de force majeure.
Nous pouvons en ce cas nous exonérer de tout ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve de l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente, soit lorsque celle-ci Vous est imputables soit, lorsqu'elle est le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre vos mains à compter de la livraison des produits.
12. DONNÉES PERSONNELLES
13. GESTION DES LITIGES
14. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée. La recherche d'une solution amiable n'interrompt pas la garantie contractuelle mais interrompt les délais d'action dont Vous bénéficiez.
Entreprise Française